PREFECTURE DE DEPARTEMENT ALPES-MARITIMES (170600019)
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : Communes de La Penne, Ascros et Saint-Antonin. Le Prefet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, Sur le territoire des communes de La Penne, Ascros et Saint-Antonin conformément à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique portant instauration des périmètres de protection autour des sources des Adouces, de Font de l’Ubac et du Moulin de Rourebel, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages d’eau destinés à la consommation humaine. Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies de La Penne, Ascros et Saint-Antonin : du lundi 17 novembre au lundi 1er décembre 2025 soit 15 jours consécutifs. Ce projet porté par la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour, maître d’ouvrage, a pour objet de régulariser administrativement les sources des Adouces, de Font de l’Ubac et du Moulin de Rourebel et de sécuriser ces points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie de La Penne (1, place de l’Église 06 260 LA PENNE) : le lundi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h et les mardi, jeudi, vendredi et samedi de 8 h à 12 h, en mairie d’Ascros (4, Montée de la Bourgade 06 260 ASCROS) : les lundi, jeudi et samedi de 10 h à 12 h et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 12 h à 18h30 et en mairie de Saint Antonin (Place Georges-Meyffret 06 260 SAINT-ANTONIN) : les mercredi de 14 h à 17 h. Par décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E25000031/06 du 14 août 2025, M. Gérard RENAUD, administrateur territorial retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Mme Barbara JURAMIE, architecte DPLG, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante. Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairies de La Penne, Ascros et Saint-Antonin pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : En mairie de la Penne : lundi 17 novembre de 9 h à 12h lundi 1er décembre de 9 h à 12h En mairie de Saint-Antonin : jeudi 27 novembre de 9 h à 12h En mairie d’Ascros : lundi 17 novembre de 13h30 à 17h30 jeudi 27 novembre de 13h30 à 17h30 Une version numérique des dossiers d’enquête sera consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr(rubriques-Publications / Enquêtes publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête mis à la disposition du public en mairie de La Penne, Ascros et Saint-Antonin. Ces registres à feuillets non mobiles seront cotés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur. par correspondance : les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Ascros, siège de l’enquête, pour être annexées aux registres. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 1er décembre au plus tard à 12 h. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies de La Penne, Ascros et Saint-Antonin pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications / Enquetes publiques / Protection des captages d’eau potable dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour à l’issue de l’enquête publique, déclarer d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine provenant des sources des Adouces, de Font de l’Ubac et du Moulin de Rourebel. Fait à Nice, le 23 octobre 2025 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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