CANTHYSSE (533969283)
SAS 35069000.00 EUR
Evenement: Evénement divers
CANTHYSSE Sociéte par actions simplifiée au capital de 35.069.000 € Siège social : la Ragerie 45290 VARENNES-CHANGY 533 969 283 R.C.S. Orleans AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2025 déposé au greffe du tribunal de commerce d’Orléans le 18 novembre 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée (Sociedade por Quotas) de droit portugais Nouveau siège social : Pátio do Pimenta, Nº 27, 4º andar, Distrito: Lisbonne, Concelho: Lisbonne, Freguesia: Misericórdia, 1200 034 Lisbonne, Portugal Dénomination sociale (à l’exception de l’acronyme de la nouvelle forme sociale qui sera ajoutée à sa suite) : Canthysse, LDA Capital social (inchangé) : 35.069.000 € Par décision en date du 14 novembre 2025, les associés de la Société ont renoncé à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d’exercice des droits des associés : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés vote contre le projet de transformation, lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société et que celle-ci était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les actions de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. Il est par ailleurs précisé que la Société transformée a consenti des cautionnements au profit de créanciers tiers, et que la Société informera chacun d’eux du projet de transfert transfrontalier préalablement à sa réalisation. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code). Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n’entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salariés. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associes et salaries : Canthysse : la Ragerie 45290 Varennes-Changy (France). Calendrier indicatif : 1. Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans de l’avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication du BODACC (mi-novembre 2025) ; 2. Décisions des associés de la Société appelés à statuer sur la Transformation, une fois expiré un délai d’un (1) mois à compter de la publication de l’avis de transformation transfrontalière au BODACC (fin-décembre 2025) ; 3. Dépôt du dossier de Transformation auprès du Greffier du Tribunal de Commerce d’Orléans chargé du contrôle de la conformité des actes, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (fin-décembre 2025) ; 4. Obtention du certificat de conformité français et dépôt du dossier de Transformation auprès du registre du commerce portugais (Conservatória do Registo Comercial) chargé du contrôle de la légalité conformément aux dispositions des articles L. 236-43 et R. 236-31 du Code de commerce français (fin-mars 2026 au plus tard) et des articles 140.º-B to 140.º-E du Code des Sociétés Commerciales Portugais, modifié par le Décret-loi n° 114-D/2023 du 5 décembre ; 5. Formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la Société par le registre du commerce portugais (Conservatória do Registo Comercial) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés portugais (début avril 2026) ; 6. Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Orléans) et auprès de l’administration fiscale française (avril 2026). En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 236-53 du Code de commerce français et des articles 140.º-B to 140.º-E du Code des Sociétés Commerciales Portugais, modifié par le Décret-loi n° 114-D/2023 du 5 décembre, la Transformation prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Etat Membre de destination (Portugal). A défaut de réalisation de ladite opération le 30 juin 2026 au plus tard, ce projet de transformation sera considéré comme nul et non avenu.
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