2A IBERIA ATENCION SALUD SL (933047821)
Société étrangère non immatriculée au RCS
Evenement: Projet de Fusion
Avis du projet de fusion (article R236-22 du Code de Commerce) et avis informant les associes, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut les salariés (article L236-35 du Code de Commerce) PUBLICITÉ PRÉPARATOIRE DE L’ACCORD DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE PAR ABSORPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DÉCRET-LOI ROYAL 5/2023, DU 28 JUIN, TRANSPOSANT LA DIRECTIVE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES MODIFICATIONS STRUCTURELLES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (« RDL 5/2023 ») Par la présente, il est pris acte de la fusion transfrontalière par absorption qui est prévu d’être réalisée entre la société française ASSURANCES DE L’ADOUR, S.A.S.U., en qualité de société absorbante (ci-après, la « Société Absorbante ») et la société espagnole 2A IBERIA ATENCIÓN SALUD, S.L.U. en tant que société absorbée (ci-après, la « Société Absorbée »), qui sera soumise à l’approbation de l’actionnaire unique de la Société Absorbée, de manière prévisible le durant le mois de novembre 2025 (ci-après, la « Fusion »). Conformément aux dispositions de l’article 7.1 RDL 5/2023, les créanciers actionnaires uniques et les représentants des salariés de la Société Absorbée sont informés qu’ils peuvent soumettre à la société précitée, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l’assemblée générale au cours de laquelle la Fusion devrait être approuvée, c’est-à-dire, les observations relatives au projet commun de fusion sur la Fusion qui ont été signées conjointement par tous les administrateurs de la Société Absorbante et de la Société Absorbée en date du 29 septembre 2025, qui ont été soumises au dépôt au Registre du Commerce de Barcelone avec la présente annonce. Tout cela sans préjudice du fait que la date prévue pour l’approbation de la fusion par l’assemblée générale puisse être reportée, en prolongeant le cas échéant la date limite pour présenter des observations sur le projet de fusion commun susmentionné. De même, conformément aux dispositions de l’article 89 RDL 5/2023, il est indiqué ce qui suit : i. En ce qui concerne la Société Absorbante Forme juridique: S.A.S.U. Nom de l’entreprise: ASSURANCES DE L’ADOUR Siège social : 92150 Suresnes (Francia), 26 rue Pages. Registre: Nanterre Numéro d’enregistrement : 804 443 786 Numéro d’Identification Fiscale espagnol : N250447878E ii. En ce qui concerne la Société Absorbée : Forme juridique : S.L. Nom de l’entreprise : 2A IBERIA ATENCIÓN SALUD Siège social : 08009 Barcelone (Espagne), rue Pau Claris, 108, 1º 2ª Registre: Barcelone Données de l’inscription : tome 44.460, folio 181, feuille B-462.080, Numéro d’Identification Fiscale espagnol : B66429564 iii. En ce qui concerne les mesures prises pour l’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des partenaires, il est indiqué que : Dans la mesure où la Société Absorbée est unipersonnelle, il est prévu que son actionnaire unique, au moment de l’approbation de la Fusion, renonce au droit de recevoir le rapport de l’organe d’administration destiné aux actionnaires conformément à l’article 5.4 RDL 5/2023, et le rapport d’expertise indépendante, conformément à l’article 103.1 RDL 5/2023. Conformément à l’article 7 RDL 5/2023, il est précisé qu’au moins un mois avant l’approbation de la Fusion par l’associé unique de la Société Absorbée, le Projet Commun de Fusion et l’annonce informant l’actionnaire, les créanciers et les représentants des travailleurs qu’ils peuvent présenter à la société, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle la fusion devrait être approuvée, des observations relatives au Projet Commun de Fusion. Une communication sera adressée aux représentants des travailleurs de la Société Absorbée les informant (i) de l’intention de la Société Absorbée de mettre en œuvre la Fusion et du fait que celle-ci n’affectera pas les travailleurs de la Société Absorbée dans la mesure où leurs conditions de travail actuelles resteront intactes ; (ii) ils seront remis par voie électronique avec une copie du Projet Commun de Fusion et du rapport de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de l’article 5.6 du RD 5/2023 et (iii) qu’ils disposent des documents requis conformément aux articles 46 et 89 du RDL 5/2023 pour examen au siège social de la Société Absorbée, avec indication expresse de leur droit d’envoyer ou de livrer une copie de chacun de ces documents gratuitement par voie électronique. Il est précisé que la Société Absorbée n’a pas d’obligataires ni de droits spéciaux. En ce qui concerne les créanciers, il est déclaré par la présente qu’après que des enquêtes raisonnables ont été effectuées, et sur la base des informations financières disponibles, il n’y a aucune raison connue pour laquelle les droits des créanciers ne seraient pas satisfaits à la suite de la Fusion. Par conséquent, dans la mesure où la Fusion n’a pas de conséquences pour les créanciers, aucune mesure supplémentaire n’a été prévue en plus de celles requises par le RDL 5/2023 pour l’exercice de leurs droits. Que, dans la mesure où la Société Absorbée ne dispose pas d’un site web d’entreprise inscrit au Registre du Commerce, les informations visées aux articles 46 et 89.2.4º RDL 5/2024 seront mises à la disposition de l’associé, des créanciers et des représentants des travailleurs, gratuitement, au siège social de la Société Absorbée, dans les conditions et dans les conditionsrequises par le RDL 5/2023, avec indication expresse de leur droit d’être envoyés ou livrés gratuitement par voie électronique. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet commun de fusion transfrontalière a également été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 14 octobre 2025 Il est précisé qu’il s’agit d’une fusion par absorption, sans création d’une société nouvelle, et que l’actionnaire unique de la société absorbée ne recevra aucune action nouvelle en contrepartie de la transmission universelle de patrimoine. Dans la mesure où la Société Absorbante détient le 100 % des actions de la Société Absorbée, les dispositions de l’article 53.1 du RD 5/2023 s’appliquent à cette Fusion, n’ayant pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante et, par conséquent, aucun type d’échange ou de compensation en effectif de quelque nature que ce soit. Tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante à leur valeur comptable figurant dans les comptes annuels clos au a 31 de mars de 2025, dans le respect du principe de continuité comptable. L’actif de la société absorbée, évalué à 2 299 471,44 €, et le passif à 142 792,00 €, seront intégralement transmis à la société absorbante. Aucune prime de fusion n’est prévue, la société absorbée étant une filiale unipersonnelle de la société absorbante. Le projet commun de fusion et les documents afférents sont disponibles gratuitement au siège des sociétés et pourront être consultés par toute personne intéressée. Il est à noter que le contenu de la version française est une traduction fidèle de la version en espagnol. Toutefois, aux fins de la loi espagnole applicable, la version espagnole prévaut sur la version française aux fins de la formalisation de l’acte devant notaire et de son enregistrement.
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