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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publications de résultats
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Fin de Garantie financière
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
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