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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
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Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Incident de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis administratif
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Délai initial de paiement dépassé
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête administrative
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Retard de paiement signalé
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Mariage du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Recherche de garanties (6354)
Enquête Publique
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements réguliers signalés
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6471)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
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Publications de résultats
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