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Immatriculation
Création
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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
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Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
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Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
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Liquidation Judiciaire
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Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
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Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Incident de paiement
Création de site / extension
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
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