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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Avis Financier
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête Publique
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Incident de paiement
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
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