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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Demande de paiement
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Fin de Garantie financière
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Mouvement des Dirigeants
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête administrative
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