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Immatriculation
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mouvement des Dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6487)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
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