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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Voirie
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Procédure de règlement amiable
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Réclamation d'un bien (5040)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Enquête administrative
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement agricole
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Condamnation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action juridique (6300)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Dates
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