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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Divers (6511)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification du Capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Voirie
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Grève / conflit social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6438)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Enquête administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Décès du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Avis Financier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Recrutement
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Condamnation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Divers (6439)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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