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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Réduction de capital social
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nouvelle Garantie financière
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Paiements réguliers signalés
Décès du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de la Forme juridique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Incident de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Attestation de régularité fiscale
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Condamnation
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réorganisation / licenciements
Différend entre l'assuré et son assureur
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Délai initial de paiement dépassé
Nomination dans l'équipe de direction
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis aux actionnaires
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Retard de paiement signalé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
Voirie
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis administratif
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Paiements des cotisations sociales à jour
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Arrêté préfectoral
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
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