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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Arrêté préfectoral
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Résultats financiers positifs
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Condamnation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis aux actionnaires
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Modification du Capital social
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Publications de résultats
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Voirie
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Subventions / obtention d'aides publiques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert
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