ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU BASSIN ARMORICAIN

Avis de fusionAVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION DE L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU BASSIN ARMORICAIN (APLBA) par l’Association ORGANISATION DES PRODUCTEURS ABERS-EMERAUDE L’Association ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU BASSIN ARMORICAIN, ci-apres dénommée l’APLBA ou l’Association absorbée, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de SAINT-BRIEUC le 17 avril 2019, numéro W224009572, SIREN 930 390 976, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2019, siège social à La Maison de l’Agriculture 4 avenue du chalutier sans pitié 22195 PLERIN, ayant pour objet d’assurer, notamment à travers la négociation collective des conditions générales de vente du lait cru entier de vache auprès d’un ou plusieurs acheteurs pour le compte de ses membres, la concentration de l’offre et la mise sur le marché de la production de lait de vache de ses adhérents, la planification de la production et son adaptation à la demande en quantité et en qualité, l’optimisation des coûts de production et la stabilisation des prix à la production et, plus généralement, d’assurer la bonne exécution contractuelle des dispositions négociées et de mettre en uvre toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés aux Organisations de Producteurs conformément aux dispositions du règlement OCM unique et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’organisation économique dans le secteur du lait de vache, et L’Association Organisation des Producteurs Abers-Emeraude, ci-après dénommée ABERS-EMERAUDE ou l’Association absorbante, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de BREST le 10 août 2011, numéro W291005148, SIREN 910 860 394, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 20 août 2011, siège social à la Chambre d’Agriculture Territoire de Brest 5 rue Anatole Jacq CS 128136 29228 BREST CEDEX 2, ayant pour objet d’assurer, à travers la négociation collective des clauses du contrat de vente pour le compte de ses membres, la concentration de l’offre et la mise sur le marché de la production de lait de vache de ses adhérents, ainsi que la planification de la production et son adaptation à la demande, le tout conformément aux dispositions du règlement OCM unique et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’organisation économique dans le secteur du lait de vache, Ont établi entre elles, par acte sous signature électronique en date du 2 Mai 2025, un projet de traité de fusion aux termes duquel l’APLBA doit transmettre l’universalité de son patrimoine à ABERS-EMERAUDE par voie de fusion-absorption. L’opération est soumise au régime des fusions d’associations défini par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 15.1 à 15.7 du décret du 16 août 1901 modifié. Les Conseils d’administration de l’Association absorbante et de l’Association absorbée du 8 avril 2025 ont chacun approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion. Le traité de fusion est conclu sous les conditions suspensives de l’adoption dudit traité de fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres de chacune des deux Associations parties à la fusion. Les Assemblées Générales appelées à approuver le projet de fusion sont prévues pour le mois de juin 2025 (date indicative du 10 juin 2025 sur première convocation et du 26 juin 2025 en cas de seconde convocation). L’Association absorbée transmettra à l’Association absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. L’Association absorbée sera dissoute sans liquidation à la date de réalisation de la fusion, c’est-à-dire à l’issue de l’Assemblée Générale des membres de l’Association absorbante qui approuvera et constatera la réalisation de la fusion. Sur les plans comptables et fiscaux, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les actifs apportés par l’Association absorbée à l’Association absorbante comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans le patrimoine de l’Association absorbée sur la base de sa valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’actif brut total apporté est évalué à la date du 31 décembre 2024 à 55 268,02 €. Le passif est évalué, à la date du 31 décembre 2024, à 16 560,32 € et sera intégralement pris en charge par l’Association absorbante en cas de réalisation de la fusion. L’actif net apporté, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 38 707,70 € à la date du 31 décembre 2024. En contrepartie de cet apport, l’Association absorbante s’engage, notamment, à affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ; assurer la continuité de l’objet de l’Association absorbée, poursuivre après la fusion les missions et activités de l’Association absorbée ; admettre comme membres tous les membres de l’Association absorbée ; permettre la représentation, au sein de ses organes de direction, des membres de l’Association absorbée ; créer, en son sein, des sections et commissions ; modifier sa dénomination sociale. Les créanciers non obligataires des Associations concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux. Le présent avis est publié dans chacun des départements du lieu du siège social des Associations parties à la fusion, à savoir : départements du Finistère et des Côtes d’Armor. Pour avis.