ATADEM ASSOCIATION AGREEE POUR LA GESTION DES TUTELLES

CITE, JUSTICE, CITOYEN régie par la loi du 1er juillet 1901 siege social : 8 square François Truffaut 49000 ANGERS SIREN : 420 111 395 RNA : n°W491005237 déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12/06/1998 selon publication au JO du 04/07/1998 Avis de projet de fusion Il est projeté la fusion-absorption de l’association ATADEM ASSOCIATION AGREEE POUR LA GESTION DE TUTELLES, association régie par la loi du 01/07/1901, ayant son siège social : 6 square François Truffaut 49000 ANGERS, inscrite au répertoire SIREN sous le n°342 365 145, inscrite au RNA sous le n°W491005396, déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/03/1982 selon publication au JO du 08/04/1982 (ci-après « ATADEM »), par l’association CITE JUSTICE, CITOYEN, (ci-après « CJC »), les deux structures ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté par leurs CA respectifs du 29/11/2023 et signé par leurs présidents respectifs le 08/12/2023. L’ATADEM a succinctement pour objet d’assurer la gestion des mesures de protection des majeurs que lui confie le Juge des Tutelles au titre de la tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice ou de la mesure d’accompagnement judiciaire. CJC a succinctement pour objet l’élaboration, la réalisation, la coordination et le suivi de programmes et de projets visant à développer les rapports entre le système judiciaire, les citoyens et le tissu associatif associé à la justice notamment par la contribution au développement de toutes actions se rattachant à la gestion d’un service tutélaire, entre autre la gestion d’un service de tutelles et curatelles d’Etat, la gérance de tutelles et l’exercice de tutelles ad hoc. Aux termes du traité de fusion et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par les AG de l’ATADEM et de CJC, toutes deux du 31/01/2024, l’ATADEM apporte à CJC l’universalité de son patrimoine, dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 01/01/2024. Les conditions de l’opération de fusion ont été arrêtées sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 30/09/2023 de l’ATADEM, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à la date du traité de fusion. Tous les biens ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 30/09/2023. Les apports comprennent au 30/09/2023 ce qui suit : Actif transmis : 316 033 € ; Passif pris en charge : 206 589 €. Sur la base de ces estimations, la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s’élève à 109 444 € au 30/09/2023, correspondant à un boni de fusion qui sera porté au compte fonds associatif de l’absorbante conformément à l’affectation définitive validée avec les services de l’Etat et ce, dans le respect de la teneur des éléments apportés par l’absorbée et de leur traitement comptable. En contrepartie de l’apport effectué par l’ATADEM, CJC s’engage à : affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ; conserver aux biens apportés la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’ATADEM ; assurer la continuité de l’objet de l’ATADEM ; modifier sa dénomination sociale comme suit : « Association au Service de la Protection et l’Accompagnement des Majeurs 49 », ayant pour sigle « ASPAM 49 » ; admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’ATADEM, au dernier jour avant leur dissolution. Les anciens membres de l’ATADEM jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de CJC et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; permettre, dans le respect de ses statuts, la représentation au sein du CA de CJC, de l’ensemble des anciens membres du CA de l’ATADEM ; procéder à toutes les modifications statutaires permettant l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’opération de fusion et plus généralement, rendues nécessaires par l’opération et l’exécution du traité de fusion ; adopter de nouveaux statuts refondus dont le projet est annexé au traité de fusion ; ouvrir dans le premier semestre de l’année de la fusion une négociation collective afin d’harmoniser le statut collectif des salariés et dans ce cadre, porter une attention particulière aux intérêts des salariés de l’ATADEM ; solliciter son adhésion au fonds de dotation « Entreprendre pour la Solidarité ». le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives avant le 31/01/2024. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de CJC. Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal judiciaire d’ANGERS. Pour avis