SELAS TIFANI-FENOUD-BECHTOLD Avocats au Barreau de Grasse TANIT BURO CHEMIN DE TANIT 06160 JUAN LES PINS
[email protected] Tel : 04.93.67.26.16 Fax : 04.93.67.83.89 Avis de Projet de Scission Suivant acte sous-seing privé du 01/01/2017, la SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS «A.L.P.L», au capital de 7 622,45 a, ayant son siège social à Cannes (06400), 9 Rue Pons, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B 404.833.329 et la SAS AUTO LIVE CÔTE D'AZUR, en abrégé «A.L.C.A», au capital de 6 000 €, ayant son siège social à Antibes (06600), 290 Chemin des Eucalyptus, immatriculée au RCS d'ANTIBES, sous le numéro B 824.598.643 ont établi un projet de scission partielle. La Société AUTO LIVE PAYS DE LERINS apporte à la Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR la branche complète et autonome d'activité d'exploitation de la délégation de service public de la fourrière d'Antibes. En conséquence, seront transférés à la Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de scission, tous les éléments d'actif et de passif constituant cette branche complète et autonome d'activité. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels arrêtés au 31/12/2015 de la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS et d'états au 31/12/2016 détaillant les éléments d'actif et de passif attachés à l'exploitation de la fourrière d'ANTIBES, annexés au projet. La Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR n'a encore quant à elle arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. La société AUTO LIVE PAYS DE LERINS transfèrera à la Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR les éléments d'actif et de passif constituant la branche complète d'exploitation de la fourrière d'Antibes à leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. L'actif apporté est de 214 380 € et le passif s'y rapportant de 194 380 €. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS à la Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR serait de 20 000 €. La scission prendra effet, d'un point de vue juridique, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. Elle prendra effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2017. Toutes les opérations actives et passives relatives à la branche d'activité apportée, effectuées par la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS depuis la date du 01/01/2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la scission, seront comptabilisées dans les livres de la Société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS, la société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR procédera à une augmentation de son capital social de 20 000 € pour le porter de 6 000 € à 26 000 € par l'émission de 1 667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 12 a chacune; attribuées aux associés de la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS au prorata de leur participation dans cette dernière société, sans tenir compte de la parité d'échange dans la mesure où l'apport a été évalué à la valeur nette comptable. L'opération ne s'accompagne d'aucune émission de prime de scission. Le projet de scission a été établi sous conditions suspensives et notamment celle de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la scission. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux projets de scission ont été déposés : au greffe du tribunal de commerce de CANNES le 23/01/2017, enregistré sous le numéro 322, pour la société AUTO LIVE PAYS DE LERINS; au greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES le 20/01/2017, enregistré sous le numéro 2017-A-319, pour la société AUTO LIVE CÔTE D'AZUR. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution de l'avis au Bodacc peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de ladite parution. Pour avis et mention Le Président 240
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