Dénomination : ESCOTA. Siren : 562041525. Prefecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières Communes de Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var Autorité expropriante : la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) Opération de maintenance des murs de soutènement présents sur l’autoroute A8 2EME AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire des communes de Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var conformément à l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 à : une enquête publique préalable à la DUP relative à l’opération de maintenance des murs de soutènement entre les échangeurs de Saint-Laurent-du-Var et de Cagnes-sur-Mer le long de l’autoroute A8, une enquête parcellaire conjointe relative aux acquisitions foncières en tréfonds nécessaires à la réalisation de cette opération. Cette opération est portée par la Société ESCOTA maître d’ouvrage. Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d’enquête seront déposés dans les mairies de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var aux jours et horaires indiqués dans le tableau, ci-après, du mardi 12 au vendredi 29 novembre 2024 inclus soit 18 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public, dans les deux mairies précitées ou adressées par cor respondance au commissaire enquêteur à la mairie de Cagnes-sur-Mer, siege de l’enquête, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 29 novembre 2024 à 17h. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Par décision de la présidente du tribunal administratif, M. Bernard Barritault, directeur territo rial, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et M. Daniel Roulette, cadre supérieur de France Télécom, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il recevra les observations du public, en mairies de Cagnes-sur-Mer et Saint Laurent-du-Var dans les conditions suivantes : Lieux d’enquête Horaires d’ouverture au public Jours et horaires de permanence du commissaire enquêteur Cagnes-sur-Mer Bâtiment Droit des sols & Maison des projets, 2, avenue de Grasse 06800 Cagnes-sur-Mer du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h. mardi 12 novembre 2024 de 9h30 à 12h et de 14h à 17h jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 12h et de 14h à 17h Saint-Laurent-du-Var Service aménagement du territoire, 222, esplanade du Levant 06700 Saint-Laurent-du-Var du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 12h et de 14h à 17h lundi 25 novembre 2024 de 9h à 12h Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’expiration des enquêtes, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, au siège de la société ESCOTA, 432 avenue de Cannes 06211 Mandelieu, en mairie de Cagnes-sur-Mer et en mairie de Saint-Laurent-du-Var pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direc tion des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/enquêtes publiques/expropriations, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour à l’issue des enquêtes publiques, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notifications du dépôt des dossiers d’enquêtes parcellaires en mairie de Cagnes-sur-Mer et en mairie de Saint-Laurent-du-Var sont faites aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue des enquêtes parcellaires, dans un délai d’un mois, le commissaire enquêteur com muniquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le proprietaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent récla mer des servitudes, sont tenues de se faire connaitre à l’expropriant, dans un delai d’un mois , à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité ». Fait à Nice, le 15 octobre 2024 Pour le Préfet Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Philippe LOOS.
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