CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

PROJET DE DÉLIBÉRATION OBJET : DYNAMIQUE COMMERCIALE ET ARTISANALE MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE A CARROS Rapporteur : Yannick BERNARD, le Maire ; & Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes & Conseiller Metropolitain Nice Côte d’Azur Vu l’article n° L. 2121-29, L 2122.22 & 2122.29 du Code Général de la Collectivité Territoriale (C.G.C.T.) ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 & suivants ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et de son Décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 Vu l’article L. 145-2 du Code du Commerce Considérant que, le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité est un enjeu fort pour les collectivités tant au niveau économique que pour leur rôle d’animation et de lien social dans les quartiers et le centre-ville ; Considérant qu’au regard du FISAC qui met en exergue tant les enjeux économiques que la dynamique urbaine, la commune de CARROS souhaite mettre en place une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant d’un nouvel outil opérationnel, fondé sur le droit de préemption commercial ; Considérant que, cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs urbains fragilisés ; Considérant que, pour autant, cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises ; Considérant que, la mise en place du droit de préemption passe par la délimitation, par délibération motivée du Conseil Municipal, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité où s’applique ce droit de préemption, périmètre soumis pour avis consultatif aux chambres consulaires ; Considérant qu’une fois le périmètre instauré, le cédant sur ce périmètre est subordonné à une déclaration préalable à la commune qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur. Dans les deux années qui suivent la cession, le bail ou fond doit ensuite être rétrocédé à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale ; Considérant que, le centre-ville de CARROS est le secteur qui porte d’importants enjeux de dynamisation ; Considérant que, le centre-ville de CARROS propose une offre commerciale ainsi que des services s’identifiant clairement comme un Pôle commercial de proximité ; Considérant que, néanmoins, les mutations observées font craindre une perte de diversité et de dynamisme. L’étude fait apparaître que la multiplication de certains commerces est dommageable tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif ; Commerces de restauration : Le centre-ville a perdu un restaurant de type traditionnel tandis que la restauration rapide se développe. Ce phénomène accentue la perte de diversité des rez de chaussée, sans pour autant proposer une activité plus attractive, de type salon de thé, bar, débit de boisson qui serait vecteur de convivialité et de dynamisme. Offre de service : cinq « services à vitrines », dont une banque, un prestataire en informatique, une agence immobilière, un expert-comptable, un salon d’esthétique, ont fermé, et ont été remplacés par une nouvelle épicerie, un bureau de sécurité incendie, une extension de commerce alimentaire existant, une société de nettoyage, un local actuellement vacant. Configuration géographique du centre-ville, avec ses trois zones de chalandise : 1 Le haut de la ville, le secteur du supermarché ALDI et le bas de la ville, restent fragiles. 2 Seul le bas du centre-ville présente une offre fondamentale de proximité complète avec supermarché, boulangerie, pharmacie et tabac-presse. 3 Le haut de la ville qui compte un commerce vacant (propriété de la commune), souffre d’une perte d’attractivité, renforcée par le manque de diversité des commerces de la rue des Arbousiers en QPV. En effet, les deux épiceries situées en rez-de-chaussée à quelques mètres du centre commercial et supermarché ne contribuent pas à diversifier l’offre commerciale. Considérant que, le vieillissement de certains propriétaires de fonds de commerce est une donnée à prendre également en compte pour les années à venir. Considérant qu’il est important d’assurer la présence de commerces essentiels de proximité, et de défendre la diversité du tissu commercial et de service. Considérant que, la question des rez-de-chaussée du centre-ville et donc des activités commerciales, artisanales, de services et plus largement de l’ensemble des activités à vocation économique, revêt une importance toute particulière. Le commerce participe à la requalification des quartiers et à la qualité de vie des habitants en proposant des services diversifiés et en répondant aux besoins en commerce de proximité. Considérant que, dans un souci de cohérence, le périmètre de sauvegarde retenu est strictement défini sur le plan joint en annexe 1. Il correspond au centre-ville élargi dans lequel sont implantés des commerces de proximité ; Considérant que, le rapport d’évaluation du FISAC joint, portant sur « l’étude de l’offre commerciale et de service » de la page 10 à la page 29 et de la page 59 à la page 68, annexe 2 jointes à la présente ; Considérant que, l’avis est favorable par la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) de Nice. Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé : d’approuver l’établissement d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel que proposé en annexe 1 jointe à la présente; d’autoriser l’instauration à l’intérieur de ces périmètres, d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux ; d’autoriser Monsieur le Maire à exercer ce droit de préemption commercial au nom de la commune de CARROS ; de procéder à toutes mesures de publicité nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu’il implique à la connaissance de toute personne intéressée ; de dire que les crédits nécessaires à l’exercice de droit de préemption commerciale seront inscrits au BP de la commune. Le vote unanime. Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus, et, ont signé au registre les membres présents, pour extrait conforme Le Maire, Yannick BERNARD