Dénomination : MAIRIE DE BEAUSOLEIL. Siren : 210600128. PLAN LOCAL D’URBANISME BEAUSOLEIL APPROBATION Il revient donc à l’Assemblee Délibérante : De retirer la délibération du 24 octobre 2024 pour cause d’illégalité, conformément aux observations de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Sans remettre en cause la procédure d’élaboration du PLU. De se prononcer sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme amendé, afin d’assurer sa conformité réglementaire et sa sécurité juridique. Aussi, Vu les dispositions du Code de l’urbanisme, notamment celles des articles L.132-7 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-13, et R.132-1 à R.132-19, R.153-3 et suivants ; Vu les dispositions de l’article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration ; Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, exécutoire le 8 mars 2008, dans sa dernière version exécutoire du 19 avril 2022 ; Vu la délibération du Conseil Municipal référencée « E 5 l » en date du 27 septembre 2019 relative au lancement des procédures préalables à la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal référencée « F5j » en date du 22 juillet 2020 relative au lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu le « porter à connaissance » transmis par le Préfet des Alpes-Maritimes le 19 mars 2021 à la Commune ; Vu le « porter à connaissance » complémentaire relatif à la modification des servitudes d’uti lité publique, en date du 4 juin 2021 notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes le 7 juin 2021 ; Vu le « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte du risque inondation en date du 16 février 2023, notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes le 20 février 2023 ; Vu le « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte de la ressource en eau en date du 18 juillet 2024, notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes à la même date ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° « H1b » en date du 16 mars 2022 relative à la pré sentation du diagnostic territorial ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° « I7b » en date du 16 février 2023 relative à la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° « I7b » en date du 14 décembre 2023 portant appro bation du bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’urbanisme ; Vu l’avis favorable de la Commission Départementale des Espaces Naturels Forestiers et Agri coles (CDPENAF) du 10 juillet 2024 faisant suite à la saisine par la commune le 29 avril 2024 ; Vu le Rapport de Madame le Commissaire Enquêteur en date du 19 septembre 2024 portant avis favorable ; Vu la Délibération du Conseil Municipal n° « J5b » en date du 24 octobre 2024 portant appro bation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu le courrier du 9 décembre 2024 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes engageant un recours gracieux à l’encontre de la délibération du 24 octobre 2024 précitée ; Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme amendé, adressé aux élus pour approbation, suite à l’enquête publique, intégrant les avis des personnes publiques associées et consultées, les obser vations formulées lors de l’enquête publique, ainsi que les observations de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre de son recours gracieux du 9 décembre 2024, et la correction des erreurs matérielles constatées, sans que ces dernières modifications ne portent atteinte à l’économie générale du projet ; Considérant que les modalités de la concertation publique définies par la délibération susvisée du 22 juillet 2020 ont été respectées ; Considérant que ce projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté a été adressé pour avis aux per sonnes publiques associées dont le représentant de l’Etat qui sera saisi, conformément aux dis positions de l’article L.153-16-1 du Code de l’urbanisme et aux personnes publiques consultées afin de recueillir leurs avis dans le délai de trois mois ; Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est en situation d’être approuvé à l’issue de l’enquête publique et de l’avis favorable de Madame le Commissaire enquêteur ; Considérant que, le territoire de la Commune de Beausoleil n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’approuvé par la délibération du Conseil Municipal n° « 5Jb » du 24 octobre 2024, est devenu exécutoire de plein droit un mois après sa publication et sa transmission, le 6 novembre 2024, au Préfet des Alpes-Maritimes ; Considérant que suite aux observations émises par Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, formant le 9 décembre 2024 un recours gracieux exercé dans le délai de recours contentieux, il est constaté l’illégalité de la délibération n° « 5Jb » du 24 octobre 2024 ; Considérant que Monsieur le Préfet a invité le Maire de Beausoleil à retirer la délibération précitée, à procéder à des rectifications et à solliciter une nouvelle délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme afin de remédier aux irrégularités constatées ; Considérant que les rectifications apportées au dossier du Plan Local d’Urbanisme en réponse à ces observations, ainsi qu’aux erreurs matérielles identifiées par la Ville, sont considérées comme procédant de l’enquête publique ou, à défaut, comme rétablissant le document approuvé à l’iden tique du projet soumis à l’enquête, sans porter atteinte à l’économie générale du projet ; Considérant que, bien que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par la délibération du 24 octobre 2024 soit devenu exécutoire, le Conseil Municipal peut légalement procéder au retrait pour illégalité de cette délibération, étant donné qu’elle n’est pas définitive, conformément à l’article L.243-3 du Code des relations entre le public et l’administration Considérant que dans ce contexte, le Conseil Municipal peut approuver le nouveau Plan Local d’Urbanisme prenant en compte les observations de Monsieur le Préfet pour remédier à l’illéga lité de l’acte, sans avoir à relancer la procédure de modification prévue par l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, et sans le soumettre à une nouvelle enquête publique, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (1re et 6e chambres réunies, 2 octobre 2017, n° 399752, Commune de Mesquer). Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et : Retire la délibération n° « 5Jb » du 24 octobre 2024 portant approbation du Plan Local d’Ur banisme de la Commune ; Approuve le Plan Local d’Urbanisme amendé de la commune, intégrant les modifications détaillées ci-dessus, tel que présenté en annexe ; Dit que le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Commune : Pôle Dynamique Urbaine, Service Urbanisme et Foncier aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme ; Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en l’Hôtel de Ville : mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Dit que la présente délibération sera mise ligne sur la page dédiée du site internet de la Com mune ainsi que sur le portail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) confor mément aux dispositions de l’article L.133-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Dit que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa récep tion par le Préfet conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ; Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à l’exécution de la présente délibération, ce par : Fait et délibéré à Beausoleil, le 30 janvier 2024..
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