COMMUNE DE CANNES

Liberté égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ COMMUNE DE CANNES TRAVAUX DE RÉFECTION ET DE CONFORTEMENT DE LA DIGUE LAUBEUF ET DE LA DIGUE DU LARGE DU VIEUX PORT DE CANNES DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX AYANT UNE INFLUENCE SUR EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES PROJET SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT DEMANDEURS : LA COMMUNE DE CANNES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Cannes, à une enquête publique préalable à autorisation au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-1 et s. du code de l'environnement) des travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux Port de Cannes, conformément à l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017. Le projet, présenté par la ville de Cannes et la Chambre de commerce et de l'industrie consiste en des travaux de redimensionnement des différentes sections de la digue, la création d'un mur de renvoi de houle et des travaux connexes. L'autorité environnementale a rendu son avis sur l'étude d'impact du projet le 18 janvier 2017. Cet avis résultant de l'examen de l'étude d'impact est consultable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA), www.paca.developpementdurable.gouv.fr ainsi que le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes, www.alpes-maritimes.gouv.fr. Les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation (eaux et milieux aquatiques), sont les suivantes : Rubrique /Intitulé Régime 4.1.2.0. Travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu 1 d'un montant supérieur à 1 900 000 € Autorisation 4.1.3.0 Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau detéférence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 m3 ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D). Déclaration 2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0: 1° Le flux total de pollution brute étant : a) Supérieur ou égal au niveau de référence et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. Autorisation Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie annexe de Cannes (31 Bd de la Ferrage 06400), siège de l'enquête du mardi 13 juin 2017 au jeudi 13 juillet 2017 inclus (soit 31 jours) afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h30, sauf le jeudi 13 juillet 2017 de 8h00 à 12h00. Une version numérique du dossier d'enquête publique est également consultable sur les sites internet de la mairie de Cannes (http: //www.cannes.com/enquete-publique) et de la CCINCA (http: //www.riviera-ports.com/enquete-publique-digue-du-port-de-cannes). Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique mis à disposition du public en mairie annexe de Cannes ( 31 Bd de la Ferrage 06400) aux horaires d'ouverture précités. Toutes observations pourront être consignées sur le registre d'enquête mis à la disposition du public en mairie annexe de Cannes (31 Bd de la Ferrage 06400) ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie annexe de Cannes (même adresse) et seront annexées au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et l'heure de clôture de l'enquête. Les observations écrites du public pourront également être déposées par voie électronique, dans les mêmes conditions, sur le site : h ttp: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubrique publications/enquêtes publiques/autorisation au titre de la loi sur l'eau). L'ensemble de ces observations sera consultable sur ce même site. Mme Jocelyne GOSSELIN est désignée en qualité de commissaire enquêteur recevra en personne les observations du publicen mairie annexe de Cannes (31, boulevard de la Ferrage 06400) les * mardi 13 juin 2017 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 vendredi 23 juin 2017 de 13h30 à 17h00 mercredi 5 juillet 2017 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 jeudi 13 juillet 2017 de 8h00 à 12h00 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à disposition du public en préfecture des Alpes-Maritimes et en mairie de Cannes pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également consultables pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet : de la préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques publications/enquêtes publiques/autorisation au titre de la loi sur l'eau) sur le site de la mairie de Cannes ( http: //www.cannes.com/enquete-publiqu e) Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les informations relatives au projet mis à l'enquête publique pourront être demandées auprès de la mairie de Cannes et de la Chambre de commerce et de l'industrie dans les conditions décrites aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code de l'Environnement. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre à l'issue de l'enquête publique l'arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l'eau des travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux Port de Cannes. Fait à Nice le 23 mai 2017. Pour le Préfet des Alpes-Maritimes Signé, Frédéric MAC KAIN