COMMUNE DE ROQUESTERON ARRÊTÉ DE MADAME LE MAIRE 27/2016 ARRETE Le Maire de la Commune, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la propriété des personnes physiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants, VU l'article 713 du Code civil, VU les articles 146 et 147 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux collectivités locales, VU l'arrêté en date du 20 Novembre 2015 du Maire de Roquestéron, VU l'affichage dudit arrêté sur le panneau de la Mairie en date du 24 Novembre 2015, VU la notification au dernier domicile connue des Mesdames Élisabeth MORAN et Stella MORAN en date du 24 Novembre 2015, VU la notification à M. le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 Novèmbre 2015, CONSTATE qu'un délai de 6 mois prévu par la loi s'est écoulé sans qu'aucune des 2 propriétaires ne se soit manifestée, EN CONSEQUENCE, L'immeuble, dont la référence cadastrale est section A 482, est sans maître au titre de l'article 713 du Code civil, et sera incorporé au domaine privé de la Commune de ROQUESTERON à partir de ce jour. Fait à Roquestéron, le 13/06/16. LE MAIRE, DANIELLE CHABAUD. AR PREFECTURE 006-210601068-20160613-AR272016-R.I. Reçu le 14/06/2016
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