REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA PRISE DE POSSESSION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE Le Maire de la Commune de ROQUESTERON, Par délibération du 21 Octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à acquérir au nom de la Commune Roquestéron le bien cadastré parcelle A 318, cave de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron dans le cadre de la procédure légale d'acquisition de plein droit d'un bien sans maître issu d'une succession ouverte depuis plus de trente ans, conformément aux dispositions des articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et 713 du Code civil. La prise de possession du bien immobilier précité par la Commune de ROQUESTERON est ainsi constatée. Fait à ROQUESTERON, Le 24 Octobre 2016 LE MAIRE, Danielle CHABAUD
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