COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR

dénomination : CREATION LIGNE 4 DU TRAMWAY. . Le Prefet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire des communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var, conformément à l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation du projet de création de la ligne 4 du tramway. Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que le registre d’enquête parcellaire, Coté, paraphé et ouvert par les maires seront déposés pendant toute la durée de l’enquête à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets, SIÈGE DE l’ENQUÊTE et en mairie de Saint-Laurent-du-Var du lundi 3 novembre 2025 au lundi 24 novembre 2025 inclus soit 22 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d’ouverture au public indiqués dans le tableau ci-après. Le présent avis sera affiché à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets et en mairie de Saint-Laurent-du-Var et publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications / enquêtes publiques / expropriations Monsieur Giovanni Valastro, architecte DPLG, enseignant désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête, recevra les observations du public à l’occasion des permanences qui seront tenues à Cagnes-sur-Mer, au service Droit des sols & Maison des projets SIEGE DE l’ENQUÊTE et en mairie de Saint-Laurent-du-Var, aux jours et heures suivants : LIEUX D’ENQUETE : CAGNES-SUR-MER, service Droit des sols & Maison des projets SIEGE DE L’ENQUÊTE 2, avenue de Grasse, 06800 Cagnes-sur-Mer HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC -du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. JOURS ET HORAIRES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR lundi 3 novembre 2025 de 8h30 à 12h mercredi 12 novembre 2025 de 8h30 à 12h mardi 18 novembre 2025 de 8h30 à 12h lundi 24 novembre 2025 de 8h30 à 12h LIEUX D’ENQUETE : Mairie de SAINT-LAURENT-DU-VAR service aménagement du territoire, 222 Esplanade du Levant, 06700 Saint-Laurent-du-Var HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC -lundi et mercredi: de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h mardi: de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h jeudi: de 8h à 12h15. Mairie fermée l’après-midi vendredi: de 8h30 à 16h JOURS ET HORAIRES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR lundi 3 novembre 2025 de 13h30 à 17h mercredi 12 novembre 2025 de 13h30 à 17h mardi 18 novembre 2025 de 13h30 à 17h lundi 24 novembre 2025 de 13h30 à 17h Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets et en mairie de Saint-Laurent-du-Var, ou bien être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets, SIEGE DE l’ENQUÊTE pour être annexées au registre. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 24 novembre 2025 à 17h. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets et en mairie de Saint-Laurent-du-Var est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois, à compter de la date de la clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des ouvrages projetés. Ces documents seront tenus à la disposition du public à Cagnes-sur-Mer au service Droit des sols & Maison des projets et en mairie de Saint-Laurent-du-Var pendant une durée d’un an et pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité pôle opérations foncières) et sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante: http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques: publications / enquêtes publiques / expropriations, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour statuer, à l’issue de l’enquête parcellaire complémentaire, sur la cessibilité de les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation du projet et susceptibles d’être acquises par voie amiable ou par voie d’expropriation. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que: «LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS, À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITÉ» Fait à Nice, le 3 octobre 2025 Pour le Préfet, Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé: Patrick AMOUSSOU-ADEBLE