CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE 11 RUE DE CAMBRAI, 75019 PARIS

Département : Alpes-Maritimes (06)
Figaro.fr
Date de parution : 02/07/2025
Siren : 884 632 290
Greffe : PARIS
Ref : 1021010581

Dénomination : CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Divers. En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 105 000 euros a eté prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, De l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France à l’encontre de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2022. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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