Dénomination : COMPAGNIE GERVAIS DANONE Fusion. Compagnie Gervais Danone Societé Anonyme au capital de 9.338.495.115,60 euros Siège Social : Route départementale 128 91190 Gif-sur-Yvette 552 067 092 RCS Évry (la « Société ») AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE (article R. 236-22 du Code de commerce) Pour la Société Absorbante : dénomination sociale suivie, le cas échéant, De son sigle : COMPAGNIE GERVAIS DANONE ; forme : Société anonyme à conseil d’administration ; adresse de son siège où peut être consulté le projet commun de fusion transfrontalière : Route Départementale 128 91190 Gif-sur-Yvette ; montant du capital : 9.338.495.115,60 euros ; numéro unique d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 552.067.092 RCS Évry. Pour la Société Absorbée : dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Dairy Latam S.L.U. ; forme : société à responsabilité limitée de droit espagnol ; adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Calle Buenos Aires, 21, 08029 Barcelone, Espagne ; montant du capital : 100.000 euros ; numéro fiscal, numéro d’immatriculation au registre du commerce de Barcelone : le numéro d’identification fiscale espagnol (NIF) en vigueur est B65443178, le numéro du registre du Commerce de Barcelone au volume 47151, page 113 et feuille B-404480. Évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : actif : 742.737,00 euros ; passif : 1.356.429,00 euros ; soit un actif net apporté de -613.692,00 euros, étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base d’états comptables établis par chaque société participant à la fusion au 31 décembre 2024. Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Néant Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de traité de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, date et lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévues au deuxième alinéa de l’article L. 236-6 du Code de commerce : date du projet commun de fusion transfrontalière : 26 mars 2025 ; date et lieu du dépôt au RCS pour la Société Absorbante, immatriculée en France : le 27 mars 2025 au RCS d’Evry. Lieu du dépôt pour la Société Absorbée : Registre du commerce de Barcelone en Espagne. Indication, pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires (article R. 236-22 8° du Code de Commerce) : Les créanciers de la Société Absorbante, COMPAGNIE GERVAIS DANONE, dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion peuvent former opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce d’Évry dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l’article R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les créanciers de la Société Absorbée, Dairy Latam S.L.U., dont la créance existait avant le dépôt du projet de fusion espagnol au registre du commerce de Barcelone, peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de l’inscription du projet de fusion espagnol au registre du commerce de Barcelone, en vertu des articles 13, 14 et 87 du décret royal 05/2023. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 87 du décret royal 05/2023. S’agissant des actionnaires des sociétés participant à la fusion, il est rappelé qu’une copie du rapport du conseil d’administration de la Société Absorbante présentant les termes et conditions de la fusion sera mise à la disposition des actionnaires de la Société Absorbante six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la fusion, conformément aux articles L. 236-36 et R. 236 24 du Code de commerce. Par ailleurs, l’actionnaire unique de la Société Absorbée et les actionnaires de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion, selon les modalités indiquées dans l’avis d’information ci-après. Il est précisé que la Société Absorbée et la Société Absorbante n’ont pas de salariés, la fusion transfrontalière n’entrainera donc aucun transfert de salariés. En outre, une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais à l’adresse du siège social de chacune des sociétés participantes, à savoir : (i) Route Départementale 128 91190 Gif-sur-Yvette, pour la Société Absorbante, et (ii) : Calle Buenos Aires, 21, 08029 Barcelone, Espagne, pour la Société Absorbée. Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la réalisation définitive de la fusion, laquelle sera constatée par une décision du Conseil d’Administration ou du représentant légal de la Société Absorbante, dûment habilité, qui sera déposée au greffe du tribunal de commerce d’Évry. Conformément aux dispositions espagnoles des articles 5, 7, 46 et 89 du décret royal 05/2023, l’associé unique de la Société Absorbée ainsi que les créanciers et les représentants des salariés ou, s’il n’y a pas de comité d’entreprise, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée des associés de la Société Absorbée devant approuver la fusion transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société Absorbante situé : Route Départementale 128 91190 Gif-sur-Yvette.
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