Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau agriculture forêts et espaces naturels Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-322 Nice, le 6 aout 2024 Extrait de l’Arrêté prefectoral prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche associé aux déclarations d’intérêt général dans le département des Alpes-Maritimes ARRÊTE Article 1er. : Objet Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, Par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Alpes-Maritimes (FDAAPPMA 06) sur les communes et cours d’eau ou sections de cours d’eau suivants : La Bévéra et ses affluents (Moulinet, Sospel, Lucéram, Breil-sur-Roya, Catillon, Peille) : Arrêté n°2022-139 du 2 août 2022 La Cagne et ses affluents (Bezaudun-les-Alpes, La Colle-sur-Loup, Coursegoules, Saint-Paul-de-Vence) : Arrêté n°2022-140 du 2 août 2022 Les Côtiers Est et leurs affluents (Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, Menton, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Agnès, Sospel, La Turbie) : Arrêté n°2022-141 du 2 août 2022 Le Loup et ses affluents (Andon, Le Bar-sur-Loup, Caille, Caussols, Chateauneuf, Cipières, La Colle-sur-Loup, Courmes, Coursegoules, Gourdon, Gréolières, Opio, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Villeneuve-Loubet) : Arrêté n°2022-142 du 2 août 2022 Les Paillons et leurs affluents (Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron, Coaraze, Contes, L’Escarène, Lucéram, Peille, Peillon, Touet-de-L’Escarène, La Turbie) : Arrêté n°2022-143 du 2 août 2022 La Brague et ses affluents (Antibes, Biot, Chateauneuf, Mouans-Sartoux, Opio, Valbonne, Vallauris, Villeneuve-Loubet, Grasse) : Arrêté n°2022-144 du 2 août 2022 La Siagne, les côtiers de Théoule-sur-Mer, la Brague, et leurs affluents (Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Théoule-sur-Mer) : Arrêté n°2022-149 du 2 août 2022 La Siagne et ses affluents (Andon, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Cabris, Caussols, Chateauneuf, Escragnolles, Grasses, Mouans-Sartoux, Peymeinade, Pegomas, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cezaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Seranon, Spéracèdes, Le Tignet) : Arrêté interdépartemental n°2022-203 du 22 décembre 2022 Bassin Versant du Var Amont (Aiglun, Amirat, Ascros, Auvare, Beuil, Bonson, Brianconnet, Chateauneuf-d’Entraunes, Collongues, Consegudes, La Croix-sur-Roudoule, Cuebris, Daluis, Entraunes, Les Ferres, Gilette, Guillaumes, Lieuche, Malaussene, Le Mas, Massoins, La Penne, Peone, Pierlas, Pierrefeu, Puet-Rostang, Puget-Theniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Roquesteron, La Roque-en-Provence, Saint-Antonin, Saint-Auban, saint-Léger, Saint-Martin-d’Entraunes, Sallagrifon, Sauze, Sigale, Thiery, Toudon, Touet-sur-Var, Tourette-du-Chateau, tournefort, Utelle, Villars-sur-Var, Villeune-d’Entraunes) : Arrêté interdépartemental n°2022-211 du 22 août 2023 Article 2 : Durée de validité de l’autorisation L’exercice gratuit du droit de pêche pour la FDAAPPMA 06 prend effet à la date du présent arrêté préfectoral et se termine au 30 septembre 2027. Dans le cas où un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général susvisé vient à être renouvelé, l’exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA 06 pour les cours d’eau concernés est prorogé de cinq ans à partir de la date de renouvellement de la déclaration d’intérêt général. Article 3 : Conditions d’exercice du droit de pêche Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Alpes-Maritimes (FDAAPPMA 06) hors les cours attenants aux habitations et les jardins. La FDAAPPMA 06 accepte de bénéficier de l’exercice de ce droit et d’assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants titulaires d’une carte de pêche. La FDAAPPMA 06 est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l’occasion de l’exercice de ce droit en application de l’article L.435-7 du CE. L’exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s’exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. Les modalités d’exercice de ce droit de passage peuvent faire l’objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article L.435-6 du CE. Article 4 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai, en application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l’article L411-7 du même code.
NEWSLETTER
