FORTUNA STELLA Sociéte Civile d’Exploitation Agricole au capital de 5 000 euros 1 hameau la Scellée 78980 BREVAL SIREN 904 786 274 RCS VERSAILLES Aux termes de l’assemblée générale du 23 avril 2025, il a été décidé de la modification statutaire suivante : Transfert du siège social du 1 hameau la Scellée - 78980 BREVAL au 9 Trinsolas - 87310 SAINT-AUVENT L’objet de la société est : objet l’exercice, Dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d’une activité réputée agricole, au sens de l’article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles Durée : 99 ans Radiation au RCS de VERSAILLES et ré immatriculation au RCS de LIMOGES Pour avis,
NEWSLETTER
