FSGC

PUBLICATION JUDICIAIRE Par Ordonnance du 9 février 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE, statuant en état de référé, A la requête de Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Provence Alpes Cote d'Azur dont le siège est à 13298 MARSEILLE CEDEX 20,65 avenue Jules Cantini, « Tour Méditerranée » Contre : D'une part la Société FS.G.C., Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est à 06300 NICE, 17 rue Guiglionda de Saint Agathe D'autre part, Monsieur Adjete WILSON, tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la Société FS.G.C. A fait droit à la demande du Conseil Régional et a : « Ordonné à Monsieur Adjete WILSON et la Société ES.G.C. la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente Ordonnance et pendant une durée de 3 mois, délai au-delà duquel il sera statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive. Ordonné la publication par extrait de l'Ordonnance à intervenir dans deux journaux locaux. Condamné Monsieur WILSON et la Société F.S.G.C. au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. » Pour publication judiciaire, Me GRANGE (SELARL GLVA) Avocat au Barreau de LYON. *