FUMA

Dénomination : FUMA SCIA. . . . Aux termes d’un ASSP en date du 14/07/2025, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale: FUMA Objet social: La Société a pour objet: L’acquisition, La gestion, la mise en valeur et la vente de tous immeubles à usage industriel, commercial, agricole ou d’habitation, et plus particulièrement, l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier situé 112 avenue Henry Dunant, 06100 Nice ; Et généralement, toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet, pour la réalisation duquel la Gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité de la Société. Siège social : 37 rue Paul Bounin, 06100 NICE Capital : 100€ Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NICE Co-gérance : Monsieur UBERTINI Félix, demeurant 9 Boulevard Raimbaldi, 06000 NICE et Monsieur MORSI ASSAM, demeurant 37 rue Paul Bounin, 06100 NICE Clause d’agrément: Les cessions de parts doivent être constatées par un écrit. Elles sont rendues opposables à la Société par l’inscription du transfert sur les Registres de la Société. Les cessions de parts sociales ne sont opposables aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publication.La cession des parts sociales, même entre associés et entre conjoints, ascendants, descendants, ne peut intervenir qu’avec l’agrément des associés, donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire.A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder ses parts doit en faire la notification à la Société, par acte d’Huissier de Justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes: dénomination, forme, siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital, ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Le Gérant convoque une Assemblée aux fins de se prononcer sur l’agrément, dans le mois suivant la notification. Si le cessionnaire est agréé par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le Gérant avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification.En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Le refus d’agrément doit être notifié à l’Associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de ladite notification de refus pour se porter acquéreur. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital social. Si aucun des associés ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre d’achat par la Société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil. Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les Experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la Société de son projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société.Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables: Aux mutations entre vifs à titre gratuit, Aux échanges, Aux apports en Sociétés, Aux attributions effectuées par une Société à l’un des associés,Et, d’une manière générale, à toute cession de parts.