MOGLY INVESTMENTS, SOCIEDAD LIMITADA

Dénomination : MOGLY INVESTMENTS. AVIS DU PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE (art. R.236-22 C.com.) Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 4 avril 2025, la société a établi un projet de transformation transfrontalière au titre duquel il est envisagé de transférer le siège de la société, Société de droit français, vers Espagne, conformément aux articles L.236-50 et suivants du Code de commerce. Il en résulte la publication des mentions suivantes : Forme, dénomination et siège social de la Société (Etat de départ) Dénomination sociale : MOGLY INVESTMENTS Forme : SAS Siège social : 157 montée de Choulans, LYON (69005), France Capital social : 934 335 euros Forme, dénomination et siège social de la Société en Espagne (Etat de destination) Dénomination sociale : MOGLY INVESTMENTS, SOCIEDAD LIMITADA Forme : société à responsabilité limitée de droit espagnol (Sociedad de Responsabilidad Limitada) Siège social : calle Jorge Juan, 131, appartement 7 Derecha, Madrid (Espagne) Capital social : 934 335 euros La transformation transfrontalière prendra effet à la date d’immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au registre de commerce de Madrid (Espagne), après contrôles par les autorités compétentes. Modalités d’attribution d’une offre de rachat aux associés droit de retrait : Conformément à l’article L. 236-40 du code de commerce, les associés de la société qui auraient voté contre l’approbation de la transformation transfrontalière, les porteurs de parts sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus, le cas échéant, bénéficient du droit de céder leurs actions, dès lors qu’ils détiendront à l’issue de l’opération des titres dans une société régie par le droit espagnol (l’Associé Retrayant). La demande de retrait est adressée par l’Associé Retrayant dans les 10 jours qui suivent l’approbation du projet de transformation transfrontalière, par voie électronique (à l’adresse : [email protected]) ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au siège social de la société. Dans les 10 jours de la réception de la demande, la société adresse une offre du rachat portant sur l’ensemble des actions de l’Associé Retrayant. L’Associé Retrayant aura la faculté d’accepter l’offre ou de la décliner dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l’offre. La société devra le cas échéant verser le prix de rachat à l’Associé Retrayant au plus tard dans un délai de deux (2) mois après la date de prise d’effet de la transformation transfrontalière. En cas de contestation relative au prix de rachat proposé, celle-ci devra être portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la Société conformément à l’article R. 236-28 du code de commerce. Aucune garantie particulière, telle que cautionnement ou gage n’a été mise en place par la société au profit des créanciers. Pour toute information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des associés, des créanciers et des salariés, domicile est élu au siège de la société sis 157 montée de Choulans, LYON (69005), France. Conformément aux dispositions de l’article L.236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les salariés peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d’approbation du projet de transformation transfrontalière, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social sis 157 montée de Choulans, LYON (69005), France. Il est précisé qu’à la date des présentes, la Société n’emploie aucun salarié. Selon un calendrier purement indicatif, l’approbation du projet de transformation transfrontalière par les associés de la société devait se tenir le 16 mai 2025, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article L.236-22 du code de commerce par renvoi de l’article R.236-39 du même code, les associés se prononceront au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L.236-6 et L.236-35 du code de commerce. Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R.236-40 du Code de commerce français a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon le 15 avril 2025. Les créanciers de la société ont 3 mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal des activités économiques de Lyon conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.