Aux termes d'un acte reçu par Me Daphné FERRE Notaire Associé à NICE, 31 Avenue Jean Médecin le 23 mars 2016 une déclaration d'insaisissabilité a été effectuée par Monsieur Patrick RIZZO, avocat, époux de Mme Nicole Louise Augusta SANTINI, demeurant à NICE (06000) Les Jardins du Monastère, 97, Avenue de la Voie Romaine. Le requérant déclare actuellement exercer l'activité professionnelle d'avocat et a justifié au notaire soussigné de celle-ci par la production d'une attestation d'inscription à l'ordre des avocats du barreau de NICE. Souhaitant bénéficier de cette disposition, il requiert le notaire d'établir le présent acte authentique pour déclarer insaisissables ses droits sur le ou les immeubles ci-après désignés, en application des dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce. 1 °) Dans un ensemble immobilier dénommé « Les Jardins du Monastère », situé à NICE (06100) 93, 95 et 97 Av de la Voie Romaine cadastré section HC n° 267 Lot n° 105 Un parking Lot n° 106 Un garage Lot n° 114 Un appartement de 3 pièces 2°) A LUCERAM (M) Un terrain en nature de taillis, cadastré section A n° 136 Lieudit Moureou. 3°) A LUCERAM (AM) Un terrain en nature de lande, cadastré section I n° 779 Lieudit Caineja. 4°) A LUCERAM (M) Un terrain en nature de jardin, cadastré section K n° 435 Lieudit Claribaut. 5°) A LUCERAM (M) Une maison comprenant quatre pièces, cave et une ancienne écurie cadastrée section L 213 Lieudit 3 Rue du Baous. Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Pour insertion Le notaire
NEWSLETTER
