Dénomination : SANS UN PLI. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 SANS UN PLI Societé à responsabilité limitée à associé unique Siège social : 54 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy 449583459 R.C.S. Bobigny Activité : blanchisserie-teinturerie de détail Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 26/11/2024 , infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/10/2023 en toutes ses dispositions, , Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Sans Un Pli est en état de cessation des paiements ; Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2023 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée Sans Un Pli immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n 449 583 459 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe 54 avenue Henri Barbusse à Drancy (93 700) ; Fixe la durée de la période d’observation à six mois à compter du présent arrêt ; Fixe le délai pour établir la liste des créances à six mois à compter de la publication de l’arrêt au BODACC ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an ; Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire .
NEWSLETTER
