Dénomination : SCCV ANGELIQUE DEFRANCE. Siren : 822392908. Par acte SSP du 17/07/2025, il a eté constitué une SCCV ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCCV ANGELIQUE DEFRANCE Objet social : L’acquisition de tous droits et bien immobiliers situés aux43-45 rue Angélique Defrance à Vincennes (94), Ainsi que tous terrains mitoyens de ces terrains. Siège social : 24 ter rue Lazare Carnot 92130 Issy-les-Moulineaux. Capital : 100 € Durée : 15 ans Gérance : ATOME PROMOTION, SAS au capital de 260000 €, ayant son siège social 9 rue du general delestraint 75016 Paris, 822 392 908 RCS de Paris Clause d’agrément : Toutefois, les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société, même ascendants ou descendants du Cédant, sans le consentement des associés, pris à la majorité des trois quarts du capital social dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire. À l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit en faire la notification à la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier de justice, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile (ou la forme juridique, la dénomination et le siège s’il s’agit d’une personne morale), et la nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder, le prix convenu et le délai dans lequel la cession doit être régularisée. Préalablement à la décision d’agrément, la Gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession, aviser les associés de ce projet par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des Articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article. Les associés disposent d’un délai d’un mois pour se porter acquéreurs et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la collectivité des associés à la majorité des trois quarts du capital social ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre d’achat par la Société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’Article 1843-4 du Code Civil, les frais et honoraires d’expertise et de justice étant supportés moitié par le Cédant, moitié par les cessionnaires, au prorata du nombre de parts acquises par chacun d’eux. Toutefois, le Cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devrait avoir lieu la cession projetée. Le Cédant qui renonce à la cession supporte seul les frais et honoraires d’expertise et de justice. Si le cessionnaire est agréé par les associés, la Gérance en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification. La décision d’agrément est également notifiée par la Gérance à chacun des autres associés. Faute par la gérance d’avoir avisé le cédant dans le mois suivant la notification faite par ce dernier, la Gérance est réputée s’être déchargée du soin de l’agrément sur la collectivité des associés ; dans ce cas, tout associé, y compris le cédant, peut convoquer l’Assemblée des associés. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de 3 (trois) mois à compter du jour de la notification par lui faite à la Société de son projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans un délai d’un mois à compter de ladite décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux mutations entre vifs, à titre gratuit comme aussi, aux échanges, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à l’un de ses associés et d’une manière générale, à toute mutation entre vifs Immatriculation au RCS de Nanterre.
NEWSLETTER
