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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6414)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6421)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Divers (6516)
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Recrutement
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Nomination dans l’équipe de direction
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Dates
Mots clés
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