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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6420)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Divers (6471)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6426)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Dates
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