COMMUNE DE CANNES (210600292)
Commune
Evenement: Avis administratif
VILLE DE CANNES AVIS INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS DAMENAGEMENT COMMERCIAL Par délibération en date du 20 Juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial prévu à l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme dans les quartiers Prado-République et Bocca Centre. Ladite délibération est affichée en Mairie pendant un mois et est disponible, ainsi que le plan et la liste des rues délimitant le périmètre d'exercice du droit de préemption, la Direction du Développement Territorial 3 rue des Fauvettes à Cannes, aux jours et heures habituels d'ouverture.
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