COMMUNE DE MOUGINS (210600854)
Commune
Evenement: Avis administratif
COMMUNE DE MOUGINS AVIS AU PUBLIC OBJET : EXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS DAMENAGEMENT COMMERCIAL Par délibération n° SJ-02-03-16 du 7 juillet 2016, visée par la Sous-Préfecture de Grasse le 11 juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé d'étendre le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu aux articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 du Code de l'Urbanisme, au secteur de Tournamy à Mougins. Cette délibération et ses annexes (plan délimitant la zone concernée et rapport) sont consultables dans les locaux des Services Techniques de la Mairie de Mougins, au Service Juridique 330, avenue de la Plaine à Mougins (06250), de 8h à 12h et de 13h à 16h30, aux jours habituels d'ouverture au public.
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