Rectificatif / Erratum
Société par actions simplifiée (SAS)
Evenement: Rectificatif / Erratum
Suite à l’annonce n°1008/085 parue le 02/08/2019, il faut lire : Forme : sociéte par actions simplifiée Présidente : Mme Sophie BUTTY, Demeurant à Nice 06300, 26 rue Bonaparte. Cession et transmission des actions : L’obligation d’information des salariés par le représentant légal de la société s’impose en cas de projet de cession des actions donnant accès à la majorité du capital. La cession des actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société d’éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales sont soumises, à peine de nullité, à l’agrément préalable de la société. Le tout sauf à tenir compte de ce qui peut être stipulé en ce qui concerne l’aliénabilité. 049
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