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Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Remise en cause du bail commercial
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6439)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Avis administratif
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6518)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6350)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Produits dangereux pour les consommateurs
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Décès du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Enquête administrative
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Investissements
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis Financier
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Recrutement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1-
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Changement de nationalité
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Différend lié au bail
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Condamnation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2-
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Mariage du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement divers
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Enquête Publique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Divers (6517)
Création de site / extension
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis aux actionnaires
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2+
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Incident de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Dates
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