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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
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Annulation de cessation d'activité
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Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
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Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
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Clôture du plan
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Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
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Exécution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
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Plan de sauvegarde financière accélérée
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Plan de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Conflit entre actionnaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6438)
Mariage du dirigeant
Ordonnance rendue
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Demande de paiement
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige avec le syndic (6442)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6439)
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
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