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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
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Dissolution anticipée
Cession
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Prolongation de la mission du mandataire
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Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
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Clôture du Plan de sortie de crise
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
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Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Grève / conflit social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6507)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Divers (6517)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réduction de capital social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6420)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3-
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Recrutement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 1
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Incident de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6439)
Condamnation
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Réorganisation / licenciements
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6350)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Création de site / extension
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
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