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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Enquête Publique
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Avis administratif
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