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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Création de site / extension
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6347)
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