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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Ordonnance rendue
Paiements réguliers signalés
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Incident de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Attestation de régularité fiscale
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Divers (6439)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Retard de paiement signalé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Dates
Mots clés
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