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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Produits dangereux pour les consommateurs
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête administrative
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5040)
Avis Financier
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Investissements
Recrutement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6348)
Réorganisation / licenciements
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5016)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Enquête Publique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5009)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Réclamation d'un bien (5039)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis administratif
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6347)
Dates
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