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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Dates
Mots clés
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