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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Dates
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