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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Clôture du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6467)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification du Capital social
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6470)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Voirie
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Grève / conflit social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6468)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5009)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réduction de capital social
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6466)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Décès du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6471)
Enquête administrative
Avis Financier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Enquête plan de prévention des risques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Recrutement
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6469)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Fusion / rachat / prise de participation
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Condamnation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réorganisation / licenciements
Divers (6439)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Dates
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