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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6507)
Condamnation
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Réorganisation / licenciements
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Mariage du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6500)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6505)
Avis aux actionnaires
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6471)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de contraindre la communication des documents
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Voirie
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6501)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6506)
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
Modification matrimoniale du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Recrutement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Résultats financiers positifs
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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