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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
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Projet d'Apport partiel d'actif
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Clôture de la procédure de sauvegarde
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Exécution du plan de sortie de crise
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Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
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Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Insolvabilité constatée (5033)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 6
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis Financier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5-
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6-
Résolution de la conciliation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement des cotisations sociales
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Insolvabilité constatée (5032)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6+
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 5
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 7
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
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