ARRÊTÉ N°38/2025
OBJET : ARRÊTE PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)Le Maire de Spéracèdes,
- VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 à 44 ;
- VU le Code de l’environnement et notamment les articles R. 123-5 à R. 123-21 ;
- VU l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique ;
- VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
- VU la décision en date du 26 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice désignant Monsieur Alain CANOLLE, demeurant à Nice, en qualité de Commissaire enquêteur,
- VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUÊTEIl sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du Plan Local d’Urbanisme. L’objet principal de cette modification est d’offrir une plus grande place à l’environnement, mais également de repenser les règles de stationnement, d’apporter des précisions pour une meilleure compréhension du PLU, de mettre le PLU en compatibilité avec le SCOT et de procéder au classement de la parcelle cadastrée A 986 en zone urbaine UC.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ENQUÊTE L'enquête publique se déroulera du 28/05/2025 au 26/06/2025 inclus.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURMonsieur Alain CANOLLE a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLICLes pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposées à la Mairie de Spéracèdes du 28/05/2025 au 26/06/2025 inclus aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie, 11 Boulevard du Docteur Sauvy, 06530 Spéracèdes, à savoir :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Spéracèdes, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, 11 Boulevard du Docteur Sauvy, 06530 Spéracèdes.
Ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected]En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le jeudi 26 juin 2025 à 17h00, heure de clôture de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
www.speracedes.frL’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur un site internet :
www.speracedes.frARTICLE 5 : PERMANENCESLe Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants :
-Le 28/05/2025 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
-Le 12/06/2025 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
-Le 26/06/2025 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCESToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Spéracèdes, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.
La personne devra adresser sa demande auprès de Monsieur le Maire, Mairie de Spéracèdes, 11 Boulevard du Docteur Sauvy, 06530 Spéracèdes.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALEUne demande d’examen au cas par cas ad hoc a été réalisée dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme. Par réponse en date du 19/12/2024, l’autorité compétente en matière d’environnement n’a pas soumis à évaluation environnementale la modification du Plan Local d’Urbanisme. Cet avis sera intégré au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 9 : DIFFUSION DU RAPPORTUne copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée à :
-Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
-Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice.
Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS RELATIVES À L’ENQUÊTELes informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de Spéracèdes, 11 Boulevard du Docteur Sauvy, 06530 Spéracèdes, 04 93 60 58 73,
[email protected]ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTEUn avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré, en caractère apparents, par le Maire, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête.
Cet avis sera affiché à la mairie pendant toute la durée d’enquête et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune ainsi que sur le site internet de la commune.
ARTICLE 12 : SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUEÀ l’issue de l’enquête publique, le projet de modification de Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET TRANSMISSION DE L’ARRÊTÉMonsieur le Maire et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nice.
Fait à Spéracèdes, le 13 mai 2025Le Maire,Jean-Marc MACARIO
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